VoxiGay

Vote de l'article 1 de la proposition de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

POUR 249
CONTRE 97

L'Assemblée Nationale a adoptée !

-------Rappel de l'article 1-------

Dispositions relatives au mariage

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié :
1° Il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé :
« Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

2° L’article 144 est ainsi rédigé :
« Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;

3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;

4° L’article 163 est ainsi rédigé :
« Art. 163. – Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ;

5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé :
« 3° Par l’article 163. »

II. – Après le chapitre IV du titre V du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre iv bis

« Des règles de conflit de lois

« Art. 202-1. – Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

« La loi personnelle d’un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu’elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l’État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet.

« Art. 202-2. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »"

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