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Une pension de réversion pour les conjoints homosexuels

Homosexuels, comme hétérosexuels, les couples mariés bénéficient désormais, en cas de décès d’un conjoint, d’une pension de réversion. Aussi bien pour la retraite de base, que pour la retraite complémentaire, comme vient de le confirmer une circulaire du régime Agirc-Arrco.
La loi sur le mariage pour tous

En cas de décès, le conjoint survivant dans un couple marié bénéficie d’une pension de réversion représentant une fraction de ce que touchait ou aurait dû toucher le défunt. Et ceci, désormais, qu’il s’agisse de personnes de sexe différent ou de même sexe.

Comme l’Assurance vieillesse pour la retraite de base, le régime Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire a pris acte de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous et de ses conséquences dans l’attribution de la pension de réversion.

L’extension du mariage aux personnes de même sexe ouvre, en cas de décès, le bénéfice d’une pension de réversion au conjoint survivant et/ou ex-conjoints divorcés non remariés dès lors qu’ils remplissent les conditions. » (circulaire 2013 – 9 – DRJ du 27 juin 2013)

A 55 pour l’Arrco, 60 ans pour l’Agirc

Ainsi toutes les dispositions réglementaires en vigueur en matière de réversion s’appliquent de plein droit entre personnes mariées de même sexe, à compter du 1er juin 2013, soit le premier jour du mois suivant la publication de la loi. Reste à remplir les conditions.

La pension est versée au conjoint ou ex-conjoint non-remarié, âgé d’au moins 55 ans (Arrco/tous salariés du privé) ou 60 ans (Agirc/cadres du privé) ; ou sans condition d’âge s’il a deux enfants à charge de moins de 18 ans (25 ans s’ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d‘emploi inscrits mais non indemnisés) ou si un enfant est invalide ; ou encore si le conjoint est lui-même invalide.
60 % du montant de la retraite

La pension est attribuée sans condition de ressources et son montant est égal à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé. Mais elle est supprimée définitivement en cas de remariage du conjoint survivant.

Enfin, la règlementation concernant la réversion au profit des orphelins du défunt est inchangée, mais les termes "orphelins de père et de mère" sont remplacés par "orphelins de leurs deux parents".

Auteur : Baudouin de Segonzac
source:dossierfamilial.com