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Le député Les Républicains Hervé Mariton souhaite une commission d'enquête parlementaire "sur le contournement de l'interdiction de la gestation pour autrui", a-t-il indiqué mercredi devant l'Association des journalistes parlementaires.

Avec sa collègue Valérie Boyer (LR), l'élu de la Drôme a proposé à son groupe à l'Assemblée une proposition de résolution en ce sens. Chaque groupe politique a droit à la création d'une mission d'information ou d'une commission d'enquête (au fonctionnement plus lourd) par session parlementaire.

"La GPA est interdite en France et il y a un contournement de cet état de droit", a affirmé Hervé Mariton, membre de l'Entente parlementaire pour la famille, qui entend auditionner une série de "responsables publics" sur la question.

"Nous voulons mettre le gouvernement et la majorité en face de leurs responsabilités: ils disent qu'ils sont contre la GPA, il faut ensuite que les choix politiques et juridiques soient en conséquence", a poursuivi celui qui avait âprement combattu la loi Taubira sur le mariage homosexuel, en lien avec sa "conviction" hostile à la GPA.

La Cour de cassation doit se prononcer le 3 juillet sur le cas de deux enfants nés en Russie par GPA de père français, pour lesquels le procureur général a recommandé vendredi l'inscription à l'état civil, sous réserve d'un test établissant une filiation biologique. La France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir refusé de reconnaître de tels enfants.

Mais pour Hervé Mariton, "si les tribunaux français considèrent qu'ils sont liés par un ordre européen" dont les conséquences sont "insupportables", alors "il faut être capable de changer le droit européen".

Source : AFP